Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente achatdansmaville.com (1/4/2011)
L’accès aux offres et promotions sur le site www.achatdansmaville.com édité par la société Web et Compagnie implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
1 Dispositions générales
Société
Web et Compagnie est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Relecq-Kerhuon (29480), 15 Ter Boulevard Léopold Maissin, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 510 697 741, téléphone 02 98 28 35 44. Nos conseillers sont à votre disposition de 8H à 20H et à l’adresse email suivante : contact@achatdansmaville.com.
Directeur de la Publication : Stéven FRIANT
Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn)
Les présentes conditions générales de vente du Bon définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et promotion de prestation de service, de produits et d’événements par la société Web et Compagnie aux membres du site internet achatdansmaville.com (ci-après désigné par « le Site web »).
Le Membre déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Toute commande faite sur les produits et services est régie par les présentes conditions.
Web et Compagnie via le Site web www.achatdansmaville.com n’agit qu’en tant que simple intermédiaire. A ce titre, en aucun cas, web et compagnie n’assure la réalisation des prestations proposées par le site www.achatdansmaville.com.
Web et Compagnie ne peut en aucun cas être responsable en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des Bons due, soit au fait du Membre, soit au fait du Partenaire qui doit réaliser la prestation.
Aussi, la responsabilité de Web et Compagnie ne peut être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution est due à un fait imprévisible ou insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore le fait d’un cas de force majeur.
2 Description
Web et Compagnie est une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d'évènements et d'offres de prestations de services (les « Prestations »), à des tarifs promotionnels, dans différentes villes situées en France.
Ces ventes sont mises en avant sur le site www.achatdansmaville.com et sont annoncées par l’envoi d’email aux membres.
Web et compagnie a développé un concept de vente de bons (les ‘Bon(s)’) à valoir sur les produits ou des prestations de services fournies par divers partenaires sélectionnés et précisés lors de l’offre (les ‘Partenaires’), que le Membre (le ‘Membre’) a la possibilité d'acheter sur Internet, via le site web www.achatdansmaville.com (le ‘Site Web’) à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Les Bons sont illustrés et détaillés dans les fiches techniques présentes sur les pages dédiées ainsi que la liste et les adresses du (des) partenaire(s) participant(s). Les photos sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos mises en ligne sont simplement illustratives des services proposés et n’engagent Web et Compagnie que dans la mesure où elles donnent un degré de standing des services proposés.
Les Bons payant qui se matérialisent par l’impression d’un voucher et qui soit ouvre droit à des réductions chez les Partenaires, soit représente une certaine somme (définie par le Bon) et utilisable par le Membre exclusivement auprès du Partenaire à valoir sur les produits ou services préalablement définis sur le Bon.
Après avoir coché la case d’acceptation des CGV du Bon, en cliquant sur le bouton ‘acheter’ le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La nullité d'une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
3 Modification des Conditions Générales de Vente
Web et compagnie se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.
4 Commandes
Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur le Site www.achatdansmaville.com valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Web et Compagnie.
Modification de la commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Membre est soumise à l'acceptation de Web et Compagnie.
Validité de la commande
Web et Compagnie se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateur.
La commande n’est définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant. Le Membre reçoit après paiement un email de confirmation de sa commande.
Le Membre muni de son Bon peut ainsi aller chez le Partenaire dans un délai prédéfini et précisé dans le descriptif afin de bénéficier de son Bon.
Le membre ne peut utiliser qu’un seul Bon pour une même prestation auprès d’un même Partenaire, sauf dispositions prévues dans le descriptif de l’offre.
Ainsi, les descriptifs des offres du Bon peuvent prévoir des dispositions limitant leur utilisation ou précisant d’autres modalités de leur mise en œuvre.
5 - Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation
Sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans le respect des règles applicables en matière de vente à distance par le Membre, les commandes sont définitives et irrévocables, les Bons ne peuvent ni être modifiés ni annulées.
Les Bons non utilisés, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Pour ce qui concerne les Bons qui se rapportent à des prestations ou événements à date fixe, il est expressément précisé aux Membres qu’ils leurs est impossible de changer la date de ces prestations. Par ailleurs, en cas de non utilisation ou d’annulation de ces Bons qui se rapportent à des événements à date fixe, ces Bons ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou échange.
Le Partenaire étant l’unique prestataire des prestations se rapportant aux Bons, il assume l’entière responsabilité au titre des réclamations, dus à des dommages, et accidents éventuels.
En effet, si le Membre utilise le Bon pour un montant inférieur à sa valeur nominale en aucun cas il ne peut demander remboursement de la somme restant sauf accord du Partenaire qui sera précisé dans les descriptifs des offres.
Les Bons ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, bons d’achats, coupons de réduction sauf accord du Partenaire et dispositions prévues dans le descriptif s’y rapportant.
Toute reproduction ou revente des Bons est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Par ailleurs, toute utilisation abusive par un Membre des Bons et toute fraude est également interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Bon. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de Web et Compagnie au 15 Ter Boulevard Léopold Maissin, 29480 Le Relecq-Kerhuon ou à l’adresse e-mail suivante : contact@achatdansmaville.com
5 Exclusion du droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, les dites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la vente.
Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par Web et Compagnie de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le Bon ne soit pas encore utilisé par le Membre c'est-à-dire que le Voucher correspondant au Bon doit contenir les codes restés intacts.
6 Paiement
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Web et Compagnie ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres.
Il appartient ainsi, au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express
7 Données personnelles
Web et Compagnie s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet, et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
8 Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs Web et Compagnie à l’adresse suivante : contact@achatdansmaville.com
Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.